Le contrat d'affiliation dans les réseaux de franchises

Présentation

Validez 4 heures de formation continue

Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir-faire, le concept mis au point par le franchiseur. Mais l'évolution législative, économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les réseaux et leurs conseils à s'adapter. Cette conférence fera le point avec les spécialistes et en particulier, Monsieur le Député Daniel Fasquelle, Rapporteur à l’Assemblée, sur le projet de loi de renforcement des droits des consommateurs qui, à la suite de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, modifiera le régime des contrat d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire. L'actualité juridique en allant de l'information précontractuelle, au renouvellement des contrats en passant par la place d'internet dans les réseaux sera également traitée. Un point sur les particularités et les spécificités du commerce associé sera présenté. Seront également abordées de façon concrète les problématiques de la vie des réseaux et des contraintes lors des changements d’enseignes et la réparation du préjudice. La confrontation des points de vue des juristes réseaux, commissaires aux comptes et experts, avocats et représentants professionnels permettront de découvrir les expériences et les conséquences dans ce domaine où l'information pratique est indispensable.

Programme :

08h00	Ouverture Des Portes - Accueil Café
08h45	Propos introductif par Jean-Louis Fourgoux
09h00	Intervention du Député du Pas de Calais par Daniel Fasquelle, Vice-Président de la Commission des affaires économiques, Rapporteur du projet de Loi renforçant les Droits, la protection et l'Information des donsommateurs, Professeur agrégé des Facultés De Droit.
09h30	Table ronde du contrat de franchise : information précontractuelle, exécution, indépendance et requalification avec Daniel Lasserre, avocat au Barreau de Bordeaux, du cabinet Exeme, Leyla Djavadi, avocat au Barreau de Paris, Associée du cabinet Fourgoux & Associés et François Gay, Juriste du groupe Pronuptia
10h10	Les particularités du commerce associé et l’impact du projet de loi sur cette forme alternative de regroupement par Alexandra Bouthelier, Déléguée générale de la Fédération des enseignes du Commerce associé (FCA)
10h30	Acquisition d'un réseau de franchise et contrôle des concentrations par Séverine Sanglé-Ferrière, avocat au Barreau de Paris
10h40	Pause-café
11h15	Table ronde sur Le changement d'enseigne à l'issue du contrat avec Olivier Deschamps, Avocat au Barreau de Paris, Associé du Cabinet D, M & D, Membre du Collège des Experts de la FFF et Serge Meresse, Avocat au Barreau de Paris, Associé du cabinet TBM. Modérateur : Catherine Cortade, Directeur juridique Virgin Stores - Virgin Mega
11h45	Regard croisé : L'évaluation du préjudice en matière d'inexécution contractuelle avec Muriel Chagny, Professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin et Didier Faury, Président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice
12h15	Questions-Réponses avec la salle
12h30	Clôture de la matinée par Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la Franchise (FFF)
13h00	Buffet déjeunatoire (sur réservation)